Découvrez plus de 70.000 biens
dont plusieurs milliers proposés
ici et nulle part ailleurs

En poursuivant la navigation sur ce site, vous acceptez le dépôt de cookies et autres tags pour vous proposer des publicités personnalisées, des fonctions de partage vers les réseaux sociaux et analyser l’audience du site internet. Certaines informations peuvent être partagées avec des partenaires de Century 21. Pour plus d’informations et paramétrer le dépôt des cookies, cliquez ici. J’accepte. X

Bienvenue chez CENTURY 21 Pierrimo, Agence immobilière LE BLANC MESNIL 93150

L'actualité de CENTURY 21 Pierrimo

L'immobilier change

Publiée le 22/09/2015

Nous tenons à vous informer des nouveaux changements qui ont impactés l’immobilier depuis la rentrée 2015 et qui nous concernent tous qu’on soit vendeur, acheteur, bailleur ou locataire :

1/ Changement des règles pour la location et la prise de congé si une vente a lieu

La location :

Les colocations ne concernent plus les locataires qui sont mariés ou même pacsés. La fin de l’engagement de la caution change aussi, son intervention n’est plus immédiate car son délai a été étendu aux six mois qui suivent la prise de congé du colocataire.

Pour les locataires qui ont à leur charge une personne âgée de plus de 65ans et à faibles revenus, la protection sociale (article 13 bis de la loi n°48-1360 du 1er Septembre 1948, leur sera aussi attribuée.

 Que faire au moment d’une vente :

Si vous souhaitez vendre, vous pouvez maintenant donner congé à votre locataire si le terme de votre contrat de location en cours intervient plus de trois ans après la date d’acquisition de la location. Si le terme du contrat intervient moins de trois ans après la date d’acquisition, vous ne pouvez donner congé à votre locataire qu’au terme de la première reconduction tacite ou du premier renouvellement du contrat de location en cours.

2/ Modification des baux en cas de mise en copropriété dans les zones tendues

Modification de l’article 11-2 de la loi ALUR :

A partir de maintenant, lorsqu’un immeuble à usage d’habitation de cinq logements minimum, les baux en cours sont prolongés de trois ans si leur terme intervient moins de trois ans après la mise en copropriété, pour les autres baux, ils sont prorogés d’une durée de six ans à compter de la mise en copropriété. 

3/ Réduction du délai de rétractation pour les acheteurs

Article 210 de la loi MACRON :

Pour les acheteurs non professionnels d’un bien immobilier à usage d’habitation, le délai de rétraction se voit passer de 7 à 10 jours.

 

Notre actualité